L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est une aide financière destinée aux personnes sans emploi ayant épuisé leurs droits aux allocations-chômage. Elle vise à garantir un minimum de ressources à ces demandeurs d’emploi, tout en les incitant à la recherche active d’un travail. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les conditions d’accès à cette allocation, son montant, ainsi que les démarches pour en bénéficier.
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Qu’est-ce que l’allocation de solidarité spécifique ?
L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est une aide financière destinée aux personnes en fin de droits au chômage, ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage. Cette allocation a pour objectif de leur fournir un revenu minimum pour les soutenir dans leur recherche d’emploi.
Créée en 1984, l’ASS a été mise en place pour venir en aide aux demandeurs d’emploi en situation de précarité et ayant de faibles ressources. À travers cette aide, le gouvernement souhaite encourager la reprise d’une activité professionnelle tout en garantissant un niveau minimal de revenus.
Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’allocation de solidarité spécifique ?
Pour pouvoir prétendre à l’ASS, il est nécessaire de répondre à plusieurs critères :
- Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi
- Être en fin de droits à l’assurance chômage : cela signifie avoir épuisé tous les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou à l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
- Justifier d’une activité professionnelle d’au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 dernières années, dont une partie en tant que salarié
- Ne pas dépasser un certain plafond de ressources mensuelles. Le montant des ressources prises en compte pour l’éligibilité à l’ASS ne doit pas dépasser un montant fixé par la réglementation.
- Être apte à exercer une activité professionnelle : la personne doit être en capacité de travailler et être disponible pour rechercher activement un emploi
- Résider en France
Il est important de noter que l’ASS est soumise à conditions de ressources et prend en compte l’ensemble des revenus du foyer (y compris ceux du conjoint). Ainsi, il est possible de percevoir l’allocation même en exerçant une activité réduite, sous réserve que les revenus totaux du foyer ne dépassent pas le plafond fixé.
Quel est le montant et la durée de versement de l’allocation de solidarité spécifique ?
Le montant de l’allocation de solidarité spécifique varie en fonction de la situation familiale et des ressources du demandeur d’emploi. En règle générale, l’allocation de base pour une personne seule est fixée à 16,89 euros par jour, soit environ 507 euros par mois.Pour un couple, il est fixé à 34,19 € par jour, soit environ 1025,70 € par mois pour 30 jours.
Ce montant peut être majoré pour les personnes isolées avec charge de famille ou pour celles qui ont atteint un certain âge ou en situation de handicap et justifient d’une durée minimum de cotisation à l’assurance vieillesse.Ces montants peuvent être majorés si vous avez des enfants à charge ou si vous êtes .
L’ASS est versée mensuellement, sans limitation de durée tant que les conditions d’éligibilité sont remplies. Le versement peut être interrompu en cas de reprise d’activité professionnelle, de non-respect des obligations liées à la recherche d’emploi, ou encore si les ressources du bénéficiaire dépassent le plafond autorisé.
Quelles sont les démarches pour obtenir l’allocation de solidarité spécifique ?
Pour bénéficier de l’ASS, vous devez effectuer différentes démarches auprès de Pôle emploi :
- Inscription comme demandeur d’emploi : si ce n’est pas déjà fait, vous devez vous inscrire sur le site de Pôle emploi ou vous rendre dans une agence
- Déclaration de situation : vous devez remplir un formulaire de demande d’ASS, disponible en ligne sur votre espace personnel Pôle emploi ou en agence. Ce document permet d’évaluer vos ressources et votre situation familiale
- Envoi du dossier : renvoyez le formulaire complété, accompagné des pièces justificatives demandées, à l’adresse indiquée sur le document
Une fois votre demande reçue, Pôle emploi dispose d’un délai de deux mois pour instruire votre dossier et vous notifier sa décision. Si votre demande est acceptée, vous percevrez l’allocation à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d’éligibilité ont été remplies.
Quels sont les droits et obligations des bénéficiaires de l’ASS ?
Pour continuer à percevoir l’allocation de solidarité spécifique, les bénéficiaires doivent respecter certaines règles :
- Rechercher activement un emploi : il faut accomplir des actes positifs et réguliers de recherche d’emploi et se tenir à disposition du marché du travail
- Accepter les offres raisonnables d’emploi : les personnes percevant l’ASS doivent accepter les offres d’emploi correspondant à leurs compétences et qualifications, même si elles sont situées à une distance importante de leur lieu de résidence
- Actualiser sa situation : chaque mois, les allocataires doivent déclarer sa situation auprès de Pôle emploi (absence de travail, activité réduite, formation…)
- Suivre les propositions d’aide au retour à l’emploi : Pôle emploi peut proposer des actions ou formations aux demandeurs d’emploi pour améliorer leurs compétences professionnelles, ce qui faciliter son insertion professionnelle. S’ils refusent sans motif légitime, ils risquent une suspension ou une suppression de son allocation
En échange du respect de ces obligations, les bénéficiaires de l’ASS disposent de certains droits, tels que l’accès à des prestations d’aide au retour à l’emploi. Les allocataires peuvent bénéficier de dispositifs d’accompagnement personnalisé dans leur recherche d’emploi, proposés par Pôle emploi.
Ils peuvent également bénéficier des aides financières. Les personnes percevant l’ASS peuvent prétendre à des aides pour la mobilité, la formation ou encore la création d’entreprise.
Quelles sont les aides complémentaires à l’allocation de solidarité spécifique ?
En plus de l’ASS, les demandeurs d’emploi en fin de droits peuvent bénéficier d’autres aides financières pour faciliter leur retour à l’emploi :
- L’aide à la mobilité : elle permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à un déplacement professionnel (entretien d’embauche, formation…).
- L’aide à la création ou reprise d’entreprise : cette aide financière vise à soutenir les demandeurs d’emploi souhaitant créer ou reprendre une entreprise.
- L’aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI) : elle est destinée aux parents célibataires ayant au moins un enfant de moins de 10 ans à charge et qui reprennent une activité professionnelle ou suivent une formation.
Il est possible de cumuler l’allocation de solidarité spécifique avec d’autres prestations sociales, sous certaines conditions. Par exemple, l’ASS peut être cumulée avec le Revenu de Solidarité Active (RSA) si les ressources du foyer sont inférieures au montant du RSA socle correspondant à la situation familiale. De même, les allocataires de l’ASS peuvent bénéficier de l’aide au logement, sous réserve que leurs ressources soient inférieures aux plafonds fixés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
En somme, l’allocation de solidarité spécifique offre un soutien financier aux chômeurs en fin de droits afin de leur permettant de maintenir un niveau de vie minimal tout en recherchant activement un travail. Elle s’accompagne également de différentes aides pour faciliter le retour à l’emploi. Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de Pôle emploi sur vos droits et obligations afin de profiter pleinement des dispositifs d’accompagnement proposés par les organismes compétents.